Mentions Légales d’English For Life

Dénomination sociale : English for Life
Adresse du siège social : 450 rue du Mas de Brousse, Montpellier, 34000
Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique : 09 81 92 46 52 – roberthaggart@englishforlife.fr
Forme juridique de la société : SARL
Montant du capital social : €1000
Nom du directeur de la publication : Robert Haggart
Nom de l’hébergeur du site : Godaddy (France) – 09 75 18 70 39

Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés : 830 515 730
Numéro individuel d’identification fiscale : FR 76 830 515 730

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article I – Désignation

ENGLISH FOR LIFE est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans l’apprentissage des langues.
Son siège social est fixé au 450 rue du Mas de Brousse et son N° de Déclaration d’Activité est le
76340947434. ENGLISH FOR LIFE conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-
entreprises, en France.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• CLIENT : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de
  ENGLISH FOR LIFE.
• STAGIAIRE : la personne physique qui participe à une formation.
• FORMATIONS INTER-ENTREPRISES : les formations inscrites au catalogue de ENGLISH FOR LIFE et qui
  regroupent des STAGIAIRES issus de différentes structures.
• FORMATIONS INTRA-ENTREPRISES : les formations conçues sur mesure par ENGLISH FOR LIFE pour le
  compte d’un CLIENT ou d’un groupe de CLIENTS.
• OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des
  entreprises.

Article II – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent tous les services rendus par ENGLISH FOR LIFE au titre
de ses prestations en matière de formation et ce, quelles que soient leur forme, leur contenu et le lieu où elles
sont exercées. En recourant à l’un de ces services, le CLIENT déclare accepter les présentes conditions
générales de vente.

Article III – Inscription

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires par ENGLISH FOR LIFE au CLIENT.
L’accord du CLIENT dûment matérialisé (renseigné, daté, tamponné ou signé et revêtu de la mention » bon pour
accord » ) doit être retourné à ENGLISH FOR LIFE par tout moyen à la convenance du CLIENT : remise en
mains propres, courrier postal ou e-mail. En effet, toute inscription à une session de formation sera prise en
compte à condition qu’elle soit formalisée sous forme d’un devis accepté, du règlement de la session ou d’un
accord de prise en charge dans le cas d’une subrogation auprès d’un OPC0 ou tout autre organisme payeur
public. ENGLISH FOR LIFE se réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant réception de ces
documents. La confirmation de commande précise la nature de la prestation à effectuer et les conditions
matérielles dans lesquelles elle s’effectuera, que ce soit dans les locaux de ENGLISH FOR LIFE, dans ceux du
CLIENT ou dans tout autre lieu dont celui-ci a la maîtrise.

Article IV – Convention de formation / Contrat

Lorsque la prestation entre dans le champ d’application des dispositions du Livre Neuvième du code du travail
relatives à la formation professionnelle continue, elle fait l’objet d’une convention de formation professionnelle
conclue entre ENGLISH FOR LIFE et le CLIENT. Cette convention est établie conformément aux dispositions de
l’article L.920-1 du code du travail. Dans le cas d’une formation prise en charge par un organisme payeur, une
convention particulière est établie entre ENGLISH FOR LIFE, l’organisme payeur et le stagiaire.

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre
indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité,
du niveau des STAGIAIRES ou de la dynamique du groupe. Aucune modification de la composition des groupes
ne peut être apportée par le CLIENT sans l’accord exprès de ENGLISH FOR LIFE. Cet accord ne pourra être
donné que s’il fait suite à une demande écrite du CLIENT présentée huit jours calendaires au moins avant le
commencement de la formation et dans la mesure où la modification demandée ne porte pas préjudice à la
qualité et au bon déroulement de la formation. En aucun cas les consultants, formateurs, ou tout autre personnel
détaché ne pourront accepter une quelconque autre tâche ou mission sans l’accord exprès de la direction de
ENGLISH FOR LOFE.

Article VI – Absences, annulations, reports et interruptions.

En cas d’annulation de la formation par le CLIENT, ENGLISH FOR LIFE se réserve le droit de facturer au
CLIENT des frais d’annulation calculés comme suit :

• Si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
• Si l’annulation intervient entre 15 jours et 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : 50% du
  montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire
• Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : 100 % du montant de
  la formation sera facturée par ENGLISH FOR LIFE à ce dernier.

Les demandes de report et d’annulation se font par mail auprès du gestionnaire de formation à l’adresse suivante
: roberthaggart@englishforlife.fr

Délai d’annulation/report des cours par vidéoconférence : cours modifiables au plus tard 24h avant l’horaire
réservé par mail auprès du gestionnaire de formation,

Délai d’annulation/report des cours particuliers : 24h avant l’horaire réservé par mail auprès du gestionnaire de
formation.

Délai d’annulation/report des intensifs, inter-entreprises : 10 jours ouvrés en contactant ENGLISH FOR LIFE par
mail. En cas d’impossibilité pour le formateur ou le consultant d’assurer la prestation ou la formation aux dates
convenues, ENGLISH FOR LIFE s’engage à faire tout son possible pour le remplacer. Si le remplacement est
impossible, ENGLISH FOR LIFE se réserve alors le droit de reporter la formation à une date ultérieure sans
dédommagement du CLIENT.

Dans le cas des FORMATIONS INTER-ENTREPRISES ou des passations collectives d’un test, si le nombre de participants inscrits venait à être inférieur à quatre, ENGLISH FOR LIFE se réserve le droit d’en réduire la durée
au prorata du nombre des participants. Dans tous les cas, si la formation ne pouvait être maintenue, ENGLISH
FOR LIFE fera tout son possible pour trouver une nouvelle date dans les trois mois suivants, sans
dédommagement du CLIENT.

Article VII – Facturation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au CLIENT par ENGLISH FOR
LIFE. Les devis et conventions de formation sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande
et des spécificités de la prestation

Les prix des prestations sont libellés en euros, TVA non comprise, sauf mention contraire. Toute augmentation de
la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à
la charge du CLIENT. Pour toute formation, une facture et une attestation de présence seront adressées au
financeur. Dans le cas où le démarrage de la prestation aurait lieu plus de 3 mois après la passation de la
commande, les conditions et les spécificités peuvent donner lieu à des modifications de la part de ENGLISH FOR
LIFE. Les tarifs qui président à l’établissement des devis et conventions de formation prennent notamment en
considération la nature, l’objet et la durée des prestations, le nombre de STAGIAIRES proposés par le CLIENT, le
nombre de consultants, formateurs et autres personnels affectés par ENGLISH FOR LIFE à ces prestations.

Les prestations sont facturées sur les bases et conditions de réalisation mentionnées sur les devis acceptés ou
les conventions de formation. Dans le cas de subrogation, les formations sont facturées sur service fait.
En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de ENGLISH FOR LIFE distinguera le prix
correspondant aux journées effectivement suivies par le STAGIAIRE et les sommes dues au titre des absences
ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le CLIENT à ce titre ne peuvent être
imputées par le CLIENT sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet
d’une demande de prise en charge par un OPCO.

Dans cette hypothèse, le CLIENT s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à
ENGLISH FOR LIFE. Les OPCO ne prenant pas en charge les cours non effectués, en cas d’annulation hors des
délais précisés à l’article VI, le cours est dû en totalité et le CLIENT sera facturé.

Article VIII – Conditions de paiement

Sauf convention particulière, les factures s’entendent établies net et sans escompte et payables comptant à
réception. Ces conditions de paiement sont applicables à l’ensemble de la Clientèle de ENGLISH FOR LIFE et ne
peuvent être dérogées que par suite d’un accord particulier et exprès entre les parties. Dans le cas où les frais de
formation sont pris en charge par un OPCO dans le cadre du CPF, il appartient au STAGIAIRE de respecter son
calendrier et d’effectuer son parcours dans les délais accordés par l’OPCO.

Si le CLIENT souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette
  demande ;
• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au CLIENT.
Aucune formation ne pourra démarrer avant réception de l’accord de prise en charge par l’OPCO. En cas de non-
paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le CLIENT sera redevable de l’intégralité du coût de la
formation et sera facturé du montant correspondant.

Toute somme due à ENGLISH FOR LIFE et non réglée à l’échéance contractuelle entraînera de plein droit, à son
bénéfice et après mise en demeure restée sans effet, la perception d’un intérêt moratoire calculé sur la base du
taux d’escompte de la Banque de France en vigueur à la date où devait intervenir ledit règlement et ce sans que
cette clause ne puisse nuire à l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues.

Pour tout retard de paiement et après mise en demeure restée sans effet, le débiteur devra, en sus du montant
principal, payer à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil une indemnité fixée
forfaitairement à 10 % des sommes restant dues et ce, sans préjudice des intérêts moratoires conventionnels.

En cas de retard de paiement, et lorsque les prestations sont échelonnées dans le temps, ENGLISH FOR LIFE
se réserve le droit de suspendre les prestations à venir jusqu’au paiement intégral de celles déjà facturées.

Article IX – Documents et pièces justificatives

A l’issue de la formation, ENGLISH FOR LIFE remet une attestation de formation au STAGIAIRE/CLIENT ainsi
que les résultats des tests et tous documents ou pièces justificatives attestant de la participation des
STAGIAIRES aux formations dispensées.

En cas de subrogation, ENGLISH FOR LIFE fait également parvenir à l’OPCO un exemplaire de cette attestation
accompagnée de la facture de la formation. Une attestation de présence pour chaque STAGIAIRE peut être
fournie au CLIENT, à sa demande.

Article X – Responsabilité

Les prestations de services sont exécutées par ENGLISH FOR LIFE dans le cadre d’une obligation de moyens.

Les supports informatiques et documents fournis par le CLIENT à ENGLISH FOR LIFE restent la propriété du
CLIENT. Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret
professionnel (article 226-13 du code pénal), il en va de même pour toutes les données dont ENGLISH FOR LIFE
prend connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés » modifiée, ENGLISH FOR LIFE s’engage à
prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles
ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

ENGLISH FOR LIFE s’engage donc à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son
personnel à savoir ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à
l’exception des copies nécessaires à l’exécution de la prestation prévue au contrat ou à la commande. L’accord
préalable du maître du fichier étant nécessaire, ENGLISH FOR LIFE s’engage à ne pas utiliser les documents et
informations traités à des fins autres que celles spécifiées dans le contrat ou la commande ; à ne pas divulguer
ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques,
physiques ou morales ; prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des
fichiers informatiques en cours d’exécution du contrat ; prendre toutes mesures de sécurité, notamment
matérielles, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du
présent contrat ; à ne restituer les informations que sous forme agrégée afin de préserver l’anonymat des
personnes à l’issue du contrat ou de la commande ; à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou
informatisés stockant les informations saisies.

À ce titre, ENGLISH FOR LIFE ne pourra sous-traiter l’exécution des prestations à une autre société, ni procéder
à une cession de marché sans l’accord préalable du CLIENT. ENGLISH FOR LIFE respecte le RGPD (règlement
général sur la protection des données) et vous invite à consulter sa politique de confidentialité sur le site
http://www.englishforlife.fr.

Article XII – Clause attributive de compétence

Les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce
de Paris quel que soit le siège ou la résidence du CLIENT, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en
garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société ENGLISH FOR LIFE qui se réserve le droit
d’y renoncer si bon lui semble. En cas de litige avec un CLIENT étranger, seule la loi française sera applicable

Article XIII – Acceptation des CGV et respect du règlement intérieur de ENGLISH FOR LIFE

Tout contrat ou commande d’une prestation de formation auprès de ENGLISH FOR LIFE suppose l’acceptation
pleine et entière des présentes clauses et l’engagement de respecter et de faire respecter par son personnel le
règlement Intérieur de ENGLISH FOR LIFE.